Unige-Info

Tout le monde est d’accord, alors votez-nous cette loi !

24 novembre 2008

On arrête plus de nous rebattre les oreilles à propos de l’unanimité des partis politiques quant à la nouvelle loi sur l’uni. C’est d’ailleurs le sujet d’un article du dernier Journal de l’UNIGE [1] qui présente la position de chaque parti en 1’500 signes. Pour faire bonne mesure, le comité référendaire y figure également dans le même format que les partis. On se retrouve donc devant 35’000 signes en faveur de la loi contre 1’500 signes contre. Quelle belle propagande mise en place par le rectorat pour contrer le référendum. Étonnamment, ils se réjouissent d’une loi leur donnant tout pouvoir. Quand on voit le respect que ces personnes ont pour leurs opposants on se réjouit nous aussi.

Toutefois, la lecture vaut le détour. Si l’on compare les positions du parti le plus à gauche (PS) avec le parti le plus à droite (UDC). On comprend vite que si tout le monde est d’accord avec cette loi, personne n’est d’accord sur ce qu’elle signifie vraiment :

« Cette loi garantit à l’Université une gestion autonome, avec un contrôle démocratique. Elle garantit une Université participative. »

Aurore Duteil (PS)

« Parmi les innovations de ce projet, relevons que le recteur pourra nommer les professeurs et les doyens, créer ou supprimer des filières d’enseignement et de recherche. C’est désormais aussi le recteur qui aura la seule compétence en matière de contrôle interne. »

Eric Bertinat, UDC

La quelle des deux interprétations est la bonne ? Pour répondre à cette question il faut simplement lire le texte de loi. Comparons par exemple les attributions du futur rectorat avec celles de la future assemblée. Commençons par le rectorat :

Art. 28 Attributions de la rectrice ou du recteur 1. La rectrice ou le recteur dirige l’université.

2. La rectrice ou le recteur représente l’université vis-à-vis de l’extérieur et définit les collaborations avec les autres universités.

3. La rectrice ou le recteur :

a) nomme les vice-rectrices et vice-recteurs, décide de leurs attributions et peut les révoquer ;
b) nomme la doyenne ou le doyen des unités principales d’enseignement et de recherche, sur proposition de leur conseil participatif ; il peut les révoquer ;
c) nomme les principaux cadres supérieurs du personnel administratif et technique ;
d) nomme les membres du corps professoral.

Art. 29 Attributions du rectorat

Sous la direction de la rectrice ou du recteur, le rectorat assure le pilotage stratégique et opérationnel de l’université en exerçant toutes les tâches et en prenant toutes les décisions que la loi ou le statut n’attribuent pas à un autre organe ou que lui-même n’a pas déléguées, en particulier :

a) élaborer le projet de statut en vue de son adoption par l’assemblée de l’université et de l’approbation du Conseil d’Etat ;
b) adopter la charte éthique et déontologique de l’université sur proposition du comité institué à l’article 35 après consultation de l’assemblée universitaire ;
c) élaborer et adopter le plan stratégique à long terme ;
d) négocier avec le Conseil d’Etat la convention d’objectifs soumise à ratification du Grand Conseil au sens de l’article 21, puis la mettre en œuvre pour ce qui concerne l’université après l’entrée en vigueur de la loi ;
e) élaborer et adopter le règlement sur les finances de l’université, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat ;
f) élaborer et adopter chaque année le budget inscrit dans un plan financier pluriannuel, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat ;
g) élaborer le rapport annuel de gestion de l’université en vue de son adoption par l’assemblée de l’université ;
h) soumettre à l’approbation du Conseil d’Etat les comptes annuels de l’université ;
i) élaborer et adopter le règlement sur le personnel de l’université, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat ;
j) élaborer et adopter le plan d’assurance qualité ;

k) mettre en place un système de contrôle interne et les audits de la gestion administrative ;
l) décider les modalités d’auto-évaluation liées au respect de la convention d’objectifs ;
m) décider l’affectation du fonds de réserve budgétaire et l’affectation du fonds d’innovation et de développement à long terme ;
n) organiser la valorisation de la recherche ;
o) décider la création, la transformation, la suppression et l’organisation des services et subdivisions de l’université ;
p) adopter des règlements cadres concernant les compétences des unités principales d’enseignement et de recherche ;
q) approuver les règlements des unités principales d’enseignement et de recherche et des autres unités adoptés par leur conseil participatif ;
r) adopter les règlements et programmes d’études, sur proposition des unités principales d’enseignement et de recherche ;
s) décider la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche, en vue de leur ratification par le Conseil d’Etat.

Comparons maintenant avec l’assemblée de l’université :

Art. 32 Attributions

1. L’assemblée de l’université est l’autorité représentative de la communauté universitaire, habilitée à se déterminer dans les cas prévus par le présent article sur les grandes orientations de la politique universitaire et le fonctionnement de l’université.

2. L’assemblée de l’université :

a) désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat ;
b) peut proposer au Conseil d’Etat, 12 mois au moins avant son échéance, le renouvellement du mandat de la rectrice ou du recteur.

3. Sur proposition du rectorat, l’assemblée de l’université :

a) adopte le statut, en vue de l’approbation du Conseil d’Etat ;
b) donne son préavis sur le plan stratégique à long terme avant son adoption par le rectorat ;
c) donne son préavis dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifs avec l’État ;
d) adopte le rapport annuel de gestion de l’université ;
e) donne son préavis sur la création et la suppression des unités principales d’enseignement et de recherche ;
f) se prononce à titre consultatif sur les objets dont elle est saisie ;
g) donne son préavis sur la charte éthique et déontologique.

4. L’assemblée de l’université reçoit toutes informations utiles, en particulier les rapports d’évaluation internes ou externes.

5. L’assemblée de l’université peut formuler de sa propre initiative toute recommandation à l’intention du rectorat ; les autres organes centraux et les unités principales d’enseignement et de recherche répondent à ses questions par l’intermédiaire du rectorat.

En conclusion, le recteur obtient tout le pouvoir réel (nommer profs et doyens, adopter ou refuser les plans d’études, élaborer le budget, etc.). L’assemblée elle se contentera de donner son avis si possible sur "proposition du rectorat". Même le statut sera rédigé par le rectorat, cette dernière ne pourra que l’enregistrer (ou le refuser mais sans droit d’initiative). Le seul réel pouvoir de l’assemblée sera de nommer un recteur, mais sans véritable possibilité de contrôler son action.

Vu ce qui précède, il apparait qu’Eric Bertinat a réussi à lire le texte correctement [2]. Quant aux socialistes, on aimerait vraiment savoir s’ils ont lu le texte qu’ils ont élaboré ou s’ils nous prennent pour des idiots.